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Negociation sur un accord pour le Perco
Depuis peu , la direction a ouvert la négociation sur un éventuel accord concernant le PERCO nous vous tiendrons au courant de la négociation, ci-dessous une rapide explication du PERCO:
Principe : Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
Mise en place: Le PERCO peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou par accord collectif.
Accès au PERCO :Ce système d'épargne collective est ouvert à tous les salariés (également aux chefs d'entreprises ou dirigeants), avec une condition d'ancienneté qui ne peut excéder 3 mois.
L'entreprise propose un choix entre 3 organismes de placements collectifs au minimum, qui doivent présenter des profils d'investissement différents.
Adhésion des salariés: En principe, le salarié doit faire connaître son souhait d'adhérer au PERCO. Cependant, l'adhésion au plan par défaut des salariés est possible, sauf avis contraire de ces derniers, dès lors que le règlement du plan le prévoit.
Dans ce cas, chaque salarié en est informé par l'entreprise suivant les modalités fixées par le règlement. Le salarié dispose alors de 15 jours pour faire savoir qu'il refuse d'adhérer au plan. En l'absence de réponse, l'accord du salarié est présumée acquis.
Alimentation du PERCO Le PERCO peut recevoir les versements issus :
de l'épargne personnelle (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle),
de l'intéressement,
de la participation aux résultats de l'entreprise,
d'un compte épargne-temps.
Les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI, avant l'expiration du délai d'indisponibilité de ceux-ci, peuvent être transférées sur un PERCO.
L'employeur peut effectuer un versement initial dans le plan, si le règlement du plan le prévoit, même en l'absence de contribution du salarié.
L'entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire (abondement) issu de la participation, qui est limité à 5 539,20 € par an et qui ne peut excéder le triple de la contribution du salarié au plan.
Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son PERCO, sauf s'il a accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il est employé. Cependant, l'ancien salarié n'a plus la possibilité de continuer à bénéficier de l'abondement de la part de l'entreprise, et les frais de gestion sont à sa charge exclusive.
Fiscalité du PERCO Les sommes versées par l'employeur (l'abondement) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
A l'inverse, les sommes versées volontairement par le salarié (hors sommes issues de l'intéressement ou de la participation) sur son PEE sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutes les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises à CSG et CRDS (après un abattement de 3 %), à l'exception des sommes versées par le salarié hors intéressement et participation.
Cas de déblocage anticipé
Les sommes versées sur le PERCO du salarié sont détenues jusqu'à son départ à la retraite.
Des possibilités de déblocage anticipé existent, en cas :
de décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS),
d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
de surendettement du participant au plan, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur du plan,
d'invalidité reconnue du bénéficiaire, des ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
d'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.
La levée anticipée de l'indisponibilité se fait en un versement unique qui porte sur tout ou partie des sommes pouvant être débloquées.
Information du salarié
Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévues en ce qui concerne le PERCO. Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.