Les représentants du personnel au CHSCT disposent d'un crédit d'heures minimum mensuel, qui varie avec l'effectif de l'entreprise.

Le temps passé en heures de délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Heures de délégation mensuelles par représentant du personnel selon l'effectif de l'entreprise
Effectif de l'entreprise

Heures de délégation mensuelles par représentant du personnel :

• Jusqu'à 99 salariés, 2 heures
• De 100 à 299 salariés, 5 heures
• De 300 à 499 salariés, 10 heures
• De 500 à 1 499 salariés, 15 heures
• À partir de 1 500 salariés, 20 heures

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32085.xhtml#N10138

Les membres représentant le personnel au CHSCT sont désignés pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable.

Le représentant qui cesse ses fonctions durant son mandat est remplacé, dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir ne dépasse pas 3 mois.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32085.xhtml#N1012A

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise.

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif de l'entreprise :

• Jusqu'à 199 salariés, 3 représentants (dont 1 cadre)
• Entre 200 et 499 salariés, 4 représentants (dont 1 cadre)
• Entre 500 et 1 499 salariés, 6 représentants (dont 2 cadres)
• À partir de 1 500 salariés, 9 représentants (dont 3 cadres)

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32085.xhtml#N100C1

Les représentants du personnel au CE sont élus pour 4 ans (sauf dérogation prévue par un accord de branche, de groupe ou d'entreprise). Leur mandat est renouvelable.

Le représentant du personnel, qui change de catégorie professionnelle, conserve son mandat.

Le mandat du représentant du personnel peut s'achever avant sa fin normale :

• s'il quitte l'entreprise,
• ou s'il perd ses conditions d'éligibilité,
• ou s'il est révoqué par son organisation syndicale.

Dans ces 3 cas, il est remplacé par un membre suppléant, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1977.xhtml#N10257

Le nombre de représentants du personnel au CE varie suivant l'effectif dans l'entreprise. Il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Nombre de représentants du personnel suivant l'effectif de l'entreprise :

• de 50 à 74 salariés              => 3 représentants titulaires
• de 75 à 99 salariés              => 4 représentants titulaires
• de 100 à 399 salariés           => 5 représentants titulaires
• de 400 à 749 salariés           => 6 représentants titulaires
• de 750 à 999 salariés           => 7 représentants titulaires
• de 1 000 à 1 999 salariés      => 8 représentants titulaires
• de 2 000 à 2 999 salariés      => 9 représentants titulaires
• de 3 000 à 3 999 salariés      => 10 représentants titulaires
• de 4 000 à 4 999 salariés      => 11 représentants titulaires
• de 5 000 à 7 499 salariés      => 12 représentants titulaires
• de 7 500 à 9 999 salariés      => 13 représentants titulaires
• À partir de 10 000 salariés    => 15 représentants titulaires

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1977.xhtml#N100B2

Heures de délégation et déplacements

Pour assurer son mandat, le délégué du personnel dispose d'un crédit d'heures de :

• 10 heures par mois si l'entreprise a moins de 50 salariés,
• 15 heures par mois si l'entreprise a au moins 50 salariés.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Durant ses heures de délégation et en dehors de ses heures de travail, le délégué peut circuler dans l'entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 

Local et affichage

Les délégués du personnel bénéficient d'un local et de panneaux d'affichage mis à disposition par l'employeur.

Réunions avec l'employeur

L'employeur et le (ou les) délégué(s) du personnel se réunissent au moins une fois par mois.

Leurs demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites sur un registre spécial, consultable par les salariés et l'inspection du travail.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1972.xhtml#N1029C

Le nombre de délégués varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il doit y avoir 11 salariés minimum. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.

Nombre de délégués suivant l'effectif de l'entreprise :

• de 11 à 25 salariés => 1 délégué titulaire
• de 26 à 74 salariés => 2 délégués titulaires
• de 75 à 99 salariés => 3 délégués titulaires
• de 100 à 124 salariés => 4 délégués titulaires
• de 125 à 174 salariés => 5 délégués titulaires
• de 175 à 249 salariés => 6 délégués titulaires
• de 250 à 499 salariés => 7 délégués titulaires
• de 500 à 749 salariés => 8 délégués titulaires
• de 750 à 999 salariés => 9 délégués titulaires
• a partir de 1000 salariés => + 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1972.xhtml#N10119

Le délégué du personnel est notamment chargé :

• de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et l'application des textes organisant la relation de travail (code du travail, conventions collectives...),
• de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise,
• de communiquer au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), quand ils existent, les observations des salariés sur les questions de leurs compétences,
• de saisir l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (par exemple, mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié).

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1972.xhtml#N100A1

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au respect des prescriptions légales de son domaine de compétence.

• Missions du CHSCT
• Consultation du CHSCT
• Information du CHSCT
• Moyens mis à disposition du CHSCT
• Recours à un expert

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2349.xhtml

L'employeur met à la disposition du CHSCT les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Il laisse notamment à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'heures de délégation, dont la durée varie en fonction du nombre de salariés dans l'établissement :

• de 0 à 99 salariés            => 2 heures de délégation par mois
• de 100 à 299 salariés       => 5 heures de délégation par mois
• de 300 à 499 salariés       => 10 heures de délégation par mois
• de 500 à 1499 salariés     => 15 heures de délégation par mois
• de plus de 1500 salariés   => 20 heures de délégation par mois

Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur.

Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail.

Certaines tâches, également considérées comme du temps de travail effectif, ne sont pas déduites des heures de délégation. Il s'agit des situations suivantes :

• temps passé aux réunions,
• temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.

Par ailleurs, le représentant du personnel au CHSCT bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions. Elle est à la charge financière de l'employeur.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2349.xhtml#N1012E