Le CHSCT peut faire appel à un expert (personne physique ou morale) agréé dans les situations suivantes :

• quand un risque grave est constaté dans l'établissement,
• en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L'employeur peut contester en justice la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.

L'employeur ne peut pas s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2349.xhtml#N101CC

L’employeur présente au CHSCT, au moins une fois par an, les documents suivants :

• un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement. Le rapport fait également état des actions menées au cours de l'année écoulée en lien avec les missions et les consultations obligatoires du comité,
• un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le CHSCT est chargé d'émettre un avis sur le rapport et le programme annuels.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2349.xhtml#N10110

Le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. C'est le cas notamment dans les situations suivantes :

• avant toute transformation des postes de travail suite à des modifications de l'outillage, d'un changement de produit ou d'organisation du travail,
• avant toute modification des cadences et des normes de productivité (liées ou non à la rémunération du travail),
• sur la mise en place d'un plan d'adaptation en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides,
• sur les conséquences en terme de santé et sécurité des travailleurs d'un projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies,
• sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail,
• sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

Le CHSCT est amené à se prononcer sur toute autre question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2349.xhtml#N100DA

Le CHSCT contribue à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au respect des prescriptions légales de son domaine de compétence.

Pour réaliser ses missions, le CHSCT est chargé des actions suivantes :

• analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement (notamment les femmes enceintes),
• analyser l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité,
• contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et formuler des propositions d'amélioration,
• procéder à des inspections des lieux de travail,
• proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel.
• réaliser des enquêtes notamment à la suite d'accidents du travail, en cas de maladies professionnelle ou de danger grave et imminent.

Le CHSCT est informé par l'employeur des visites de l'inspecteur du travail et peut lui présenter des observations.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2349.xhtml#N100A1

Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise.

Il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer :

• les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
• leurs conditions de vie dans l'entreprise,
• et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.

Sur un certain nombre de sujets, le CE est obligatoirement consulté par l'employeur avant toute prise de décision. Il peut s'agir de consultations annuelles ou de consultations ponctuelles et spécifiques. 

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F96.xhtml#N100CC

Cette année au défilé du 1^er mai, la CFDT, la CFTC et l’Unsa défileront ensemble à Reims, dans la continuité de l’Accord sur la sécurisation de l’emploi signé par les trois syndicats.

Pas de traditionnel cortège commun avec la CGT cette année comme l’a déjà annoncé Laurent Berger dans la presse. Cette séparation des deux syndicats lors du défilé de la fête internationale du travail est une première depuis 2007, et marque la divergence d’approche du rôle du syndicalisme prise par la CFDT et la CGT.

1er_mai_2013_declaration_commune_cfdt_cftc_unsa 

A lire dans la presse :

La CFDT et la CGT ne défileront pas ensemble, une première depuis 2007 - article dans Les Echos

Comprendre l'accord en 10 points :

vrai_faux_avril_2013

 à lire aussi dans la presse :

"Oui la CFDT est fière d'avoir signé l'accord sur la sécurisation de l'emploi" par Laurent Berger pour Slate.fr

Afin de fêter l'arrivée du nouveau logo de la CFDT et aussi notre quatrième année depuis l'ouverture de notre blog, nous nous sommes offert un nouveau relooking.

A compter du 26 mars nous avons :

un Représentant Syndical CFDT STIME au sein du CE STIME et

un Représentant Syndical CFDT STIME au sein du Comité Groupe de notre Groupement des Mousquetaires !

 C'est une étape importante qui nous permet d'être présents et mieux visibles au sein du Groupement, d'être au coeur des problèmatiques, de participer aux différentes commissions, de soutenir et défendre les droits des salariés STIME et ceux du Groupement.

Depuis le 10 janvier dernier le Comité CHSCT de la STIME compte deux membres de notre équipe CFDT.