CHSCT ( Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ) ; moyen mis à disposition

L'employeur met à la disposition du CHSCT les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Il laisse notamment à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'heures de délégation, dont la durée varie en fonction du nombre de salariés dans l'établissement :

• de 0 à 99 salariés            => 2 heures de délégation par mois
• de 100 à 299 salariés       => 5 heures de délégation par mois
• de 300 à 499 salariés       => 10 heures de délégation par mois
• de 500 à 1499 salariés     => 15 heures de délégation par mois
• de plus de 1500 salariés   => 20 heures de délégation par mois

Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur.

Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail.

Certaines tâches, également considérées comme du temps de travail effectif, ne sont pas déduites des heures de délégation. Il s'agit des situations suivantes :

• temps passé aux réunions,
• temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.

Par ailleurs, le représentant du personnel au CHSCT bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions. Elle est à la charge financière de l'employeur.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2349.xhtml#N1012E