DP ( Délégué du Personnel ) : moyens

Heures de délégation et déplacements

Pour assurer son mandat, le délégué du personnel dispose d'un crédit d'heures de :

• 10 heures par mois si l'entreprise a moins de 50 salariés,
• 15 heures par mois si l'entreprise a au moins 50 salariés.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Durant ses heures de délégation et en dehors de ses heures de travail, le délégué peut circuler dans l'entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 

Local et affichage

Les délégués du personnel bénéficient d'un local et de panneaux d'affichage mis à disposition par l'employeur.

Réunions avec l'employeur

L'employeur et le (ou les) délégué(s) du personnel se réunissent au moins une fois par mois.

Leurs demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites sur un registre spécial, consultable par les salariés et l'inspection du travail.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1972.xhtml#N1029C