Règle du dixième congés payés

Règle du dixième congés payés

Ce que dit la loi

Art. L. 223-11

(Ord. no 82-41, 16 janv. 1982).-« L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente, ( L. no 76-657, 16 juin 1976) « ainsi que des indemnités afférentes au repos compensateur prévues par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code Rural » et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application de cette disposition dans les professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 223-16.

Explications :

Exemple pour un dixième dû en août 2006 :
- prendre  les feuilles de salaire de juin 2004 à mai 2005
- faire le total des  salaires bruts
+ les primes d’astreintes
+ les heures supplémentaires et  TEA
+ les primes de projet
+ toutes primes basées sur le travail  effectué (primes de panier, primes pour résultat …
+ le dixième  éventuellement versé durant cette période (vers août/septembre 2004)

-  diviser ce total par 10

- le montant calculé est la somme (minimum) qui doit servir à payer vos congés légaux du 1er juin 2005 au 31 mai 2006. En clair vous avez acquis des jours de congés en travaillant entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et ces jours seront payés par le dixième des salaires que vous avez reçus pendant cette même période.

- Cumuler les sommes valorisant vos congés légaux pris entre le 1er juin 2005 et le 31 mai 2006 apparaissant dans les feuilles de paie de juillet 2005 à juin 2006 (les congés pris un mois ne sont décomptés sur la feuille de paie du mois n+1) à concurrence du nombre de jours légaux (les jours d’ancienneté ne doivent pas être pris en compte)  acquis pendant la période de référence (juin 2004 à mai 2005).

-  Comparer le dixième calculé précédemment à ce cumul des paiements de congés : si  le dixième est supérieur au cumul congés, la différence vous est légalement  due et doit apparaître nommément sur la feuille de paie de juillet ou du  mois suivant.